INFORMATIONS IMPORTANTES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD DE SERVICES QUI DÉFINIT LES CONDITIONS DE SERVICE, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, CERTAINES RESTRICTIONS ET LIMITATIONS, AINSI QUE DES EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ. IL S’AGIT D’UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT. EN PROCÉDANT AU TÉLÉCHARGEMENT, À L’INSTALLATION ET/OU À L’UTILISATION DE BESHARED, DU SAAS ET/OU DES SERVICES, QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN PRÉPOSÉ OU D’UN AGENT : (1) VOUS EXÉCUTEZ LE PRÉSENT CONTRAT, (2) VOUS RECONNAISSEZ QU’IL S’AGIT D’UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT, (3) VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU TOUS LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS ET LES ANNEXES QUI LES ACCOMPAGNENT, ET (4) VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUS CES TERMES ET CONDITIONS ET ANNEXES EN TANT QUE PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT ET, SI VOUS ÊTES UN EMPLOYÉ OU UN AGENT, D’ENGAGER VOTRE EMPLOYEUR OU VOTRE MANDANT.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES ANNEXES OU SI VOUS N’ÊTES PAS DÛMENT AUTORISÉ À LIER UN EMPLOYEUR OU UN MANDANT, VEUILLEZ NAVIGUER À PARTIR DE CETTE PAGE SANS TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL ET/OU SUPPRIMER LE LOGICIEL SI VOUS N’ACCEPTEZ PLUS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS.
Ce contrat de conditions de service, incluant toutes les annexes et les URLs référencés (« Contrat »), est conclu entre Chocolat Média Inc. dont le siège social est situé au 2019 Rue Moreau, Montréal, QC, Canada, H1W2M1 (« Beshared ») et le client identifié sur la commande de Beshared (tel que défini ultérieurement), (« Client »), et entre en vigueur à la date à laquelle le Client signe ce Contrat (« Date d’entrée en vigueur »).
1. CHAMP D’APPLICATION. Le présent contrat régit la fourniture par Beshared au client du SaaS Beshared et/ou des autres services sélectionnés et commandés (« Beshared ») par le client sur le site web Beshared (« site web »). Les parties conviennent que les termes de cet accord s’étendront et régiront toutes les commandes passées sur Beshared par le Client ainsi que toute réception et utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés (tel que défini ultérieurement) des Services Beshared. Il est entendu par le Client que toute fonctionnalité logicielle, y compris celle permise par le logiciel propriétaire de Beshared, « Beshared » (« Logiciel »), mis à la disposition du Client conformément au présent Contrat, sera fournie dans le cadre de l’offre de logiciel en tant que service de Beshared (« Beshared SaaS ») faisant partie de Beshared et qu’aucune copie physique du Logiciel ne sera fournie par Beshared.
2. DROIT D’UTILISATION. Beshared accorde par les présentes au client, à compter de la date de signature du présent contrat (« date de début des services »), un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, non transférables, révocables et limités pour recevoir, accéder et utiliser les services Beshared, par le biais de la connexion internet du client ou d’une ligne de télécommunication propriétaire, à des fins commerciales internes du client (« objectif convenu »), en échange du strict respect par le client des termes du présent contrat. Beshared peut collecter des cookies lors de la fourniture des Services Beshared au Client et/ou aux Utilisateurs Autorisés et sa collecte et son utilisation seront régies par la politique énoncée dans la politique de Beshared en matière de cookies alors en vigueur. Bien que Beshared fasse des efforts raisonnables pour sauvegarder toutes les Données de Service (telles que définies ultérieurement) téléchargées par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés sur le système Beshared (« Système Beshared ») utilisé par Beshared dans le cadre de sa fourniture des Services Beshared, le Client reconnaît qu’il et/ou ses Utilisateurs Autorisés seront seuls responsables de la réalisation de copies de sauvegarde de toutes ces Données de Service. Le client comprend et accepte spécifiquement que les frais convenus sont spécifiquement basés sur cette répartition des risques et que, par conséquent, Beshared n’aura aucune responsabilité envers le client, ses serviteurs ou agents pour toute perte ou dommage à ces données de service.
3. UTILISATION AUTORISEE PAR D’AUTRES. Beshared autorise par les présentes le Client à permettre à ses affiliés, préposés et agents (« Utilisateurs Autorisés ») de recevoir, d’accéder et d’utiliser les Services Beshared pour l’Objectif Convenu à condition que (i) le Client veille à ce que les Utilisateurs Autorisés respectent les termes du présent Contrat et (ii) le Client reste responsable de toute mauvaise utilisation des Services Beshared ou de toute violation des termes du présent Contrat par les Utilisateurs Autorisés dans le cadre de leur utilisation des Services Beshared ou en relation avec le présent Contrat, incluant spécifiquement toute loi ou réglementation applicable en matière de sécurité, d’intégrité ou de protection de la vie privée et d’utilisation acceptable (telle que définie ultérieurement).
4. UTILISATION ACCEPTABLE. La réception, l’accès et l’utilisation des Services Beshared par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés sont accordés à condition qu’ils respectent strictement les restrictions suivantes, à savoir qu’en aucun cas le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés ne doivent : (i) transmettre un contenu qui viole la vie privée, la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété de Beshared ou de toute autre partie ; (ii) transmettre sciemment ou par imprudence des virus, des chevaux de Troie, des vers, des codes malveillants ou d’autres contenus nuisibles ou destructeurs ; (iii) violer les termes de ce contrat ou toute loi applicable ; (iv) tenter de sonder, scanner, tester, réorganiser ou violer les caractéristiques de sécurité des services Beshared ou de tout système ou réseau associé, ou d’obtenir un accès non autorisé à des matériaux ou d’autres informations stockées sur ces services ; (v) tenter de vendre, de revendre, de transférer, de céder, d’octroyer une licence, une sous-licence, de donner en gage, de louer, de distribuer, de partager ou d’exploiter commercialement les services Beshared ou de les mettre à la disposition ou au profit d’un tiers, autre que les utilisateurs autorisés ; (vi) tenter d’interférer avec ou de perturber l’intégrité ou la fourniture des services Beshared ou des données qu’ils contiennent ; (vii) exploiter ou présenter des mineurs de manière sexuelle, ou promouvoir des services sexuels pour adultes, ou représenter une personne privée offrant d’échanger ou de vendre des drogues, des armes à feu, ou d’autres matériaux dangereux, y compris toute indication ou promotion d’un discours de haine ; (viii) supprimer tout droit d’auteur, marque déposée, ou autre avis de propriété de toute partie des services Beshared ; (ix) utiliser des méta tags, du texte caché ou des métadonnées avec la marque déposée, le logo, l’URL ou le nom de produit de Beshared sans l’accord écrit préalable de Beshared ; (x) utiliser les informations utilisateur de Beshared pour falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête dans tout courrier électronique ou message de groupe de discussion, ou utiliser de quelque manière que ce soit les services Beshared pour envoyer des informations d’identification de source modifiées ; (xi) partager avec tout tiers les identifiants de connexion utilisés pour accéder et utiliser les services Beshared ; et/ou (xii) tenter d’interférer avec la fourniture ou l’utilisation des services Beshared, que ce soit directement ou indirectement, de toute autre manière non expressément mentionnée ci-dessus (collectivement, « utilisation acceptable »).
5. ACCÈS AU COMPTE. Pour permettre la réception, l’accès et l’utilisation des services Beshared, le client et/ou chaque utilisateur autorisé doit s’inscrire et maintenir un compte Beshared actif (« Compte »). La réception, l’accès et l’utilisation des Services Beshared sont conditionnés par le fait que chaque Utilisateur Autorisé doit être âgé d’au moins 18 ans et Beshared ne sera en aucun cas responsable de toute violation de ce qui précède. Le Client sera responsable de toute activité émanant d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur Autorisé et de toute utilisation non conforme à l’Utilisation Acceptable.
6. SUPPORT. En créant un compte, le client consent à ce que Beshared lui envoie, ainsi qu’à ses utilisateurs autorisés, les communications électroniques nécessaires à l’application des termes du présent contrat. Le client et/ou les utilisateurs autorisés peuvent refuser de recevoir ces communications à tout moment en cliquant sur le bouton de désabonnement situé sur ces communications électroniques de Beshared. Le client reconnaît que le fait de se désinscrire de ces communications peut avoir un impact sur la qualité et l’utilisation bénéfique des services Beshared. Dans le cadre de la fourniture des Services Beshared, Beshared mettra à la disposition du Client et/ou des Utilisateurs Autorisés un support et des informations raisonnables en relation avec ceux-ci, ce support et ces informations pouvant être fournis par téléphone, par email ou par d’autres moyens raisonnables, conformément aux instructions partagées par Beshared avec le Client et chaque Utilisateur Autorisé.
7. NON-CONFORMITÉ. Dès que le Client ou tout Utilisateur Autorisé aura connaissance d’une non-conformité avec les termes du présent Contrat, y compris, sans limitation, toute utilisation acceptable, la maintenance du Compte, et/ou les exigences applicables en matière de sécurité, d’intégrité ou de confidentialité, le Client devra notifier Beshared dans les plus brefs délais, en envoyant un email résumant cette non-conformité à [email protected], afin de permettre à Beshared d’entreprendre toute action corrective appropriée.
8. MODIFICATIONS DU SYSTEME ET MISES A JOUR. Le Client reconnaît qu’il obtient le bénéfice d’un service standard et que, en tant que tel, Beshared peut, à sa seule discrétion : (i) réorganiser son réseau ou ses composants de service, (ii) changer la localisation de ses centres d’hébergement, (iii) modifier et/ou remplacer la technologie et/ou les architectures de service, sans dégradation matérielle des Services Beshared, et (iv) de temps à autre, fournir des améliorations aux caractéristiques et/ou fonctionnalités des Services Beshared, ce qui peut inclure des correctifs, des corrections de bugs, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications (collectivement, les « Mises à jour »). Au fur et à mesure de l’évolution des services Beshared, ces mises à jour peuvent avoir pour effet de modifier ou de supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités existantes des services Beshared. A cette fin, le Client accepte par les présentes que Beshared n’a aucune obligation : (i) de fournir des Mises à Jour spécifiques, ou pas du tout, ou (ii) de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques et/ou des fonctionnalités particulières des Services Beshared au Client et/ou aux Utilisateurs Autorisés. Le Client accepte en outre que toutes les Mises à Jour seront, dès leur installation par Beshared, (i) considérées comme faisant partie intégrante des Services Beshared, et (ii) soumises aux termes du présent Contrat.
9. FRAIS. Le client s’engage à payer à Beshared les frais correspondant aux services Beshared particuliers qu’il a commandés, tels qu’ils sont définis périodiquement sur le site web (« frais »), conformément aux conditions de paiement qui y sont définies. Ces frais sont exclusifs de toutes les taxes applicables dans toute juridiction concernée et le client sera responsable du paiement de toutes ces taxes valablement prélevées, à l’exclusion de toutes les taxes dues sur la base des revenus de Beshared, qui resteront à la charge de Beshared. Le client reconnaît que tous les frais dus en vertu du présent contrat sont payables à l’avance et que tout retard ou manquement de la part du client à payer les frais convenus à la date d’échéance du paiement permettra à Beshared, sans autre avis, de suspendre les services Beshared ou de résilier le présent contrat conformément à ses conditions.
10. INTERACTIONS AVEC DES TIERS. Les Services Beshared peuvent contenir des liens vers des sites web, des applications, des ressources et des publicités fournis par des tiers (« Services Tiers »). Le Client comprend et accepte que les Services Tiers ne sont pas sous le contrôle de Beshared et que tout accès aux Services Tiers par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés sera entièrement aux risques du Client et soumis aux conditions d’utilisation des Services Tiers qui y sont associées. Le Client accepte en outre que la Prestation Tiers est en dehors du champ d’application du présent Accord et que Beshared n’aura aucune responsabilité envers le Client et/ou l’Utilisateur Autorisé en ce qui concerne : (i) la disponibilité ou l’exactitude de l’offre d’un tiers ; et/ou (ii) le contenu, les produits ou les services disponibles à partir de l’offre d’un tiers.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, chaque partie reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle (i) qu’elle détenait à la date d’entrée en vigueur, (ii) créés et détenus indépendamment du présent contrat, et (iii) de toute modification, adaptation et dérivation des paragraphes (i) et (ii) ci-dessus (« PI d’origine »), et aucune disposition du présent contrat n’a pour effet de transférer une quelconque PI d’origine entre les parties. Beshared et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier sur : (a) le logiciel et les interfaces utilisateur utilisés pour fournir les services Beshared ; (b) le SaaS Beshared ; (c) les produits ; (d) le SDK ; et (e) toutes les marques commerciales, marques de service et logos de Beshared (« PI Beshared »). A l’exception du droit de recevoir, d’accéder et d’utiliser les Services Beshared tel qu’expressément défini dans les présentes et spécifiquement pour l’Objet, aucun droit ou licence n’est accordé par les présentes en ce qui concerne la PI Beshared. En outre, le client ne doit pas, et doit veiller à ce que ses utilisateurs autorisés ne le fassent pas, et ne doit pas permettre à un tiers de : (a) utiliser, copier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées de la propriété intellectuelle partagée ; (b) le cas échéant, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler la propriété intellectuelle partagée ou tenter de toute autre manière de déterminer son code source sous-jacent ; (b) vendre, louer, concéder en sous-licence, louer, prêter ou fournir toute partie de la propriété intellectuelle Beshared à un tiers ou permettre l’utilisation de la propriété intellectuelle Beshared par ou au profit de toute personne autre que ses utilisateurs autorisés ((a), (b) et (c) collectivement « Restrictions de la propriété intellectuelle ». Aux fins du présent contrat, on entend par « droits de propriété intellectuelle » l’ensemble des brevets, inventions, découvertes, droits enregistrés et non enregistrés en matière de droits d’auteur, de dessins industriels et autres, de bases de données, de schémas de circuits, de marques, de noms de domaine, de savoir-faire, d’informations confidentielles, de secrets commerciaux et de toute autre propriété intellectuelle.
12. EXIGENCES ET CONDUITE DU CLIENT/UTILISATEUR AUTORISÉ. Le Client s’assurera que ni lui ni aucun des Utilisateurs Autorisés, dans le cadre de leur utilisation des Services Beshared, ne téléchargera, ne partagera ou ne distribuera de quelque manière que ce soit des données électroniques, des textes, des messages ou d’autres matériels, y compris les données personnelles de l’Utilisateur Autorisé (« Données de Service ») en violation de l’Utilisation Acceptable. Beshared se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer toute donnée de service qui, selon son jugement de bonne foi, ne respecte pas les termes de ce contrat, toute autre règle de conduite de l’utilisateur, ou qui est autrement nuisible, répréhensible ou inexacte. Beshared ne sera pas responsable de l’échec ou du retard dans la suppression de ce contenu, ni des conséquences commerciales de cette suppression.
13. DONNÉES DE SERVICE. Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données de Service restent acquis au Client et le Client accorde par les présentes à Beshared une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, transmettre, distribuer, modifier, reproduire, afficher, stocker et traiter les Données de Service dans la mesure nécessaire pour que Beshared mette à disposition et fournisse les Services Beshared au Client et/ou aux Utilisateurs Autorisés et pour qu’il exécute ses obligations en vertu de l’Accord. En aucun cas Beshared ne partagera ces Données de Service ou ne les utilisera au bénéfice de Beshared directement ou des autres clients de Beshared.
14. DONNÉES ANONYMES. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Client accepte par les présentes que Beshared puisse créer des données dépersonnalisées, agrégées ou anonymes qui peuvent, en partie, inclure le traitement et l’anonymisation des Données de Service (« Données Anonymes ») dans le but d’exploiter, d’analyser, d’améliorer ou de commercialiser les Services Beshared, à condition que ces Données Anonymes n’identifient en aucun cas le Client ou tout Utilisateur Autorisé ou ne permettent leur identification, et que tous les identifiants persistants aient été supprimés.
15. DONNÉES D’UTILISATION DES SERVICES. Dans le seul but de fournir et d’améliorer les Services Beshared, Beshared peut collecter et utiliser des données relatives à l’utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés des Services Beshared, y compris, sans limitation, le suivi et l’analyse de l’utilisation et des schémas de trafic de ses sites web et des Services Beshared. Ces données d’utilisation : (a) ne sont pas des Données de Service ; (b) n’incluent pas d’informations personnelles sur le Client ou les Utilisateurs Autorisés ; et (c) sont la propriété de Beshared.
16. CONFIDENTIALITÉ. Toutes les données et informations, qu’elles soient écrites, orales ou visuelles, y compris les données et informations qui, au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice à la partie destinataire, sont identifiées comme « confidentielles » ou qui, sur la base du contenu et des circonstances de la divulgation, amèneraient une personne raisonnable à conclure que ces données et informations sont « confidentielles », sont considérées comme des « informations confidentielles ». Chaque partie est tenue de garder confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie, de les utiliser uniquement pour remplir ses obligations au titre de l’accord et de ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente section 18. Chaque partie peut partager les informations confidentielles avec ses préposés et agents qui ont une raison valable de les recevoir dans le cadre des obligations de la partie partageant les informations en vertu de l’accord, à condition que : (i) la partie partageant les informations reste responsable de la violation de la présente section par ses préposés et agents recevant les informations confidentielles ; et (ii) les préposés et agents recevant les informations confidentielles soient également liés par des obligations de confidentialité largement comparables. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) qui étaient déjà connues de la partie destinataire par des moyens légitimes ; (b) qui sont dans le domaine public, ou le deviennent, sans que la partie destinataire en soit responsable ; (c) qui sont obtenues de manière indépendante par la partie destinataire sans accès aux informations confidentielles de l’autre partie ; ou (d) qui sont obtenues d’un tiers en l’absence de toute violation d’une obligation de confidentialité. Toute violation de cette disposition par l’une des parties peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un remède inadéquat. Par conséquent, la partie qui n’a pas violé la présente disposition a le droit de demander au tribunal une injonction ou d’autres mesures équitables sans avoir à prouver qu’elle a subi un préjudice.
17. VIE PRIVÉE. Les services Beshared ne sont pas destinés à être utilisés pour le stockage ou le traitement de données personnelles et toute donnée de service contenant des données personnelles ou des informations personnellement identifiables (« IIP ») est à la discrétion et aux risques du client et/ou des utilisateurs autorisés. Dans le cas d’une IIP traitée dans le cadre des services Beshared, entre les parties, le client reste le propriétaire et le contrôleur des données de ses IIP et Beshared est le processeur de données, et dans ce cas, les parties se conforment à leurs obligations respectives dans le cadre des lois sur la confidentialité des données alors applicables. En particulier, le client s’engage à se conformer aux lois applicables en ce qui concerne la collecte des données et des IIP destinées à être utilisées par le client et/ou l’utilisateur autorisé dans le cadre de leur utilisation des services Beshared. La collecte et l’utilisation d’informations personnelles par Beshared dans le cadre de la fourniture des services Beshared seront régies par les conditions énoncées dans la politique de confidentialité actuelle de Beshared.
18. GARANTIE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.
18.1. GARANTIE LIMITÉE. Beshared déclare et garantit qu’il dispose de toute l’autorité nécessaire pour conclure le présent contrat et de tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour permettre à Beshared d’exécuter ses obligations au titre du présent contrat, y compris la fourniture des services Beshared.
18.2. EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA SECTION 18. 1, Beshared NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI AUCUNE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE EXÉCUTION OU D’UNE UTILISATION COMMERCIALE. Beshared ne garantit pas que les services Beshared et/ou l’utilisation des produits seront exempts d’interruptions, d’erreurs, de bogues, de virus ou de problèmes de sécurité ou qu’ils répondront aux exigences spécifiques du client ou de l’utilisateur autorisé. Le client accepte qu’il lui appartient de valider que les services Beshared répondent à ses besoins spécifiques et/ou à ceux de ses utilisateurs autorisés.
19. INDEMNITÉ.
19.1. INDEMNITÉ Beshared. Beshared accepte par la présente d’indemniser et de défendre le Client, ses administrateurs, dirigeants et employés (« Parties Client Indemnisées ») contre tous les coûts, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), responsabilités et dommages subis par les Parties Client Indemnisées, résultant de toute réclamation d’un tiers : (i) que la réception, l’accès, l’utilisation ou la possession par le client des services et/ou produits Beshared a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (« réclamation IP ») ; (ii) en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence de Beshared, de ses préposés ou agents. Nonobstant ce qui précède, Beshared n’aura aucune responsabilité ou obligation d’indemniser les Clients Parties Indemnisés contre toute Réclamation de Propriété Intellectuelle dans la mesure où cette Réclamation de Propriété Intellectuelle résulte de : (a) toute modification ou utilisation non autorisée des Services Beshared et/ou des Produits (collectivement, « Livrables ») ; ou (b) toute violation du présent Contrat par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés ((a) et (b), collectivement « Exclusions de l’Indemnité »).
19.2. RÉCLAMATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Si la fourniture par Beshared de tout Produit Livrable devient l’objet d’une Réclamation de PI d’un tiers qui ne tombe pas dans les Exclusions d’Indemnité, Beshared peut, à son choix : (i) obtenir pour le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés le droit de continuer à utiliser la partie affectée des Produits Livrables ; ou (ii) remplacer ou modifier la partie affectée des Produits Livrables. Si l’une ou l’autre des options ci-dessus n’est pas raisonnablement disponible, Beshared peut immédiatement résilier le présent Contrat en donnant un préavis écrit de 15 jours calendaires au Client. Cette section 21 énonce la responsabilité unique et exclusive de Beshared en ce qui concerne toute réclamation de PI (qu’elle soit réelle ou alléguée) résultant de la fourniture par Beshared des livrables (ou de toute partie de ceux-ci) en vertu du présent contrat.
19.3. INDEMNISATION DU CLIENT. Le Client accepte par les présentes d’indemniser et de défendre Beshared, ses administrateurs, dirigeants et employés (« Parties Beshared Indemnisées ») contre tous les coûts, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), responsabilités et dommages subis par les Parties Beshared Indemnisées, résultant de toute réclamation d’un tiers : (i) basée sur la violation par le Client et/ou tout Utilisateur Autorisé de toute loi applicable ; (ii) que le stockage ou l’utilisation par Beshared des Données de Service conformément à ce Contrat a violé les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ; (iii) pour la mort ou les dommages corporels résultant de la négligence du Client, de ses préposés ou de ses agents. L’obligation d’indemnisation énoncée ci-dessus survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.
20. RESPONSABILITÉ
20.1. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS Beshared, SES SERVANTS ET AGENTS NE SERONT RESPONSABLES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE DÉLIVRANCE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES OU AUTREMENT, DE TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE PURE, PERTE DE PROFITS, PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DOMMAGE À LA RÉPUTATION, LA PERTE DE LA BONNE VOLONTE, LA PERTE (Y COMPRIS LE VOL PAR HACKHING) OU LA CORRUPTION DES DONNÉES DU CLIENT OU DE TOUT TIERS, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, INCIDENTAL ET CONSÉQUENTIEL DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES SERVICES Beshared OU LE PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI L’ON A ÉTÉ AVISÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
20.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE BESHARED POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DANS L’ENSEMBLE RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LA FOURNITURE DE SERVICES, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), PAR VIOLATION DES OBLIGATIONS STATUTAIRES OU AUTREMENT, EST LIMITÉE À ET NE DOIT PAS DÉPASSER : (A) dans le cas de réclamations non fondées sur le produit, les frais réellement payés par le client à Beshared pour les services Beshared au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation a été déposée ; OU (B) DANS LE CAS DE RÉCLAMATIONS BASÉES SUR LE PRODUIT, LE PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES PRODUITS NON CONFORMES QUI ONT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
20.3. EXCEPTIONS A LA LIMITATION DE RESPONSABILITE. NONOBSTANT LES ARTICLES 22.1 ET 22.2 CI-DESSUS, AUCUNE DES PARTIES NE CHERCHE À EXCLURE SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ, DE FRAUDE, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE SA NÉGLIGENCE ET/OU DE TOUTE AUTRE QUESTION POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI (COLLECTIVEMENT, LES « EXCEPTIONS AU PLAFOND DE RESPONSABILITÉ »). PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 22.1 ET 22.2 CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EXCEPTIONS AU PLAFOND DE RESPONSABILITÉ.
20.4. CLAUSE D’ÉQUITÉ DE LA RESPONSABILITÉ. Le client reconnaît et accepte que Beshared a conclu le présent contrat et fourni au client et aux utilisateurs autorisés l’accès aux services Beshared pour le niveau de frais convenu en fonction des exclusions de responsabilité, énoncées dans la section 22. 1, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE A L’ARTICLE 22.2 ET LES EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES A L’ARTICLE 22.3 (COLLECTIVEMENT, LES « RESTRICTIONS CONVENUES »). LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE EN OUTRE QU’EN TANT QUE CONDITION ESSENTIELLE DE LA CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT PAR Beshared ET DE LA FOURNITURE DES SERVICES Beshared, CES RESTRICTIONS CONVENUES RÉFLÈCHISSENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE Beshared ET LE CLIENT, SUR LA BASE DE LAQUELLE LE MONTANT DES FRAIS A ÉTÉ PRÉVU ET ACCORDÉ.
21. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION.
21.1. DURÉE. Les services Beshared sont fournis et payés par le client sur la base d’un plan mensuel ou d’un plan annuel par l’intermédiaire du site Web. Le choix de la base de paiement mensuelle ou annuelle (tel que sélectionné par le Client sur le site web, la « Base de paiement ») constitue la base de la durée du contrat. Le présent accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant la durée du contrat (la « durée initiale »), à moins qu’il ne soit résilié plus tôt comme indiqué dans le présent document. Après la durée initiale et sauf résiliation anticipée, le présent accord est automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires (chacune étant appelée « période de renouvellement »). Par exemple, un abonnement mensuel aura une durée initiale d’un mois et une durée de renouvellement d’un mois, tandis qu’un abonnement annuel aura une durée initiale d’un an et une durée de renouvellement d’un an. La durée initiale et toutes les périodes de renouvellement prévues par le présent accord sont désignées collectivement par le terme « durée ». L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au présent accord en adressant à l’autre partie une notification écrite au plus tard quinze (15) jours avant le début d’une période de renouvellement, auquel cas le présent accord prend fin à l’expiration de la période initiale ou de la période de renouvellement, selon le cas, en vigueur au moment de la notification.
21.2. RÉSILIATION POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ. Chaque partie peut résilier le présent accord pour des raisons de commodité, sans autre responsabilité, à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie.
21.3. RÉSILIATION POUR MOTIF GRAVE. Chaque partie peut résilier l’accord par notification écrite dans les circonstances suivantes : (i) l’autre partie viole matériellement le contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 20 jours calendaires suivant une demande écrite de la partie non violente ; (ii) l’autre partie devient insolvable ou généralement incapable de payer ses factures ; (iii) Beshared peut résilier le contrat pour cause lorsque le client n’a pas payé les frais qui sont en retard d’au moins 10 jours calendaires après l’émission par Beshared d’une demande écrite de paiement.
21.4. SUSPENSION. Beshared peut suspendre sans préavis l’accès aux Services Beshared dans les cas où : (i) les Frais sont en retard sur le compte du Client ; (ii) le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés ne respectent pas l’Utilisation Acceptable ; (iii) le Client est en violation de toute disposition de l’Accord ; (iv) la suspension est conseillée pour prévenir ou atténuer tout dommage ou préjudice aux Services Beshared ou aux autres utilisateurs ; et/ou (v) Beshared a l’intention d’effectuer la maintenance, les mises à jour ou les améliorations des Services Beshared.
21.5. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit : (i) Beshared désactivera tout accès du Client et des Utilisateurs Autorisés aux Services Beshared ; (ii) le Client devra payer tous les montants dus et payables à Beshared sur demande ; (iii) Beshared ne sera pas tenu de rembourser les montants payés à l’avance par le Client pour les Services Beshared ; et (iv) Beshared pourra, à l’expiration des 14 jours calendaires suivant la résiliation, purger du Système Beshared toutes les Données de Service. Nonobstant la section 23.5 (iii), uniquement dans le cas où Beshared résilie pour des raisons de commodité en vertu de la section 23.2, tous les montants payés à l’avance par le Client pour les Services Beshared seront remboursés au prorata pour toute partie non utilisée des Services Beshared prépayés.
22. DISPOSITIONS DIVERSES.
22.1 FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne sera en défaut d’exécution d’une obligation au titre des présentes (autre qu’une obligation de paiement) dans la mesure où cette inexécution résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les troubles civils, les épidémies et pandémies (ainsi que les conséquences ou atténuations qui en résultent), les grèves, les conflits du travail, les perturbations ou ralentissements des services Internet, le vandalisme ou les attaques de « hackers », ou les demandes ou exigences gouvernementales. Si un tel cas de force majeure se prolonge pendant plus de 10 jours civils, l’autre partie peut résilier le présent accord à sa convenance, sans encourir de responsabilité supplémentaire.
22.2 CESSION. (a) Sous réserve de la sous-section (b) de la présente section 24.2, aucune des parties ne peut céder, novater ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits et/ou obligations au titre du présent contrat à quiconque sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. (b) Nonobstant la sous-section (a) de la présente section 24.2, Beshared peut, sans consentement, céder le présent contrat à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’un autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
22.3 NOTIFICATIONS. Toutes les notifications faites dans le cadre du présent contrat doivent être écrites et envoyées à l’autre partie à l’adresse indiquée en premier lieu dans le présent contrat ou, dans le cas du client, à l’adresse fournie par le client au moment de la commande des services Beshared. L’une ou l’autre des parties peut choisir de changer d’adresse pour recevoir des notifications conformément au présent contrat en fournissant à l’autre partie une notification écrite de ce changement. Dans le cas d’une résiliation en vertu de l’article 23.1, le Client peut fournir une notification par le biais du site web, si cette fonctionnalité est présente au moment de la notification de la résiliation.
22.4 SURVIE. Les obligations de chaque partie au titre du présent accord qui, de par leur nature, se poursuivraient au-delà de la résiliation, de l’annulation ou de l’expiration du présent accord survivront à cette résiliation, annulation ou expiration.
22.5 RENONCIATION. Toute renonciation ou prétendue renonciation est nulle et non avenue si elle n’est pas faite par écrit et le fait qu’aucune des parties n’exerce l’un quelconque de ses droits en vertu du présent accord constitue ou est réputé constituer une renonciation ou une déchéance de l’un quelconque de ces droits.
22.6 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD. Le présent accord énonce l’intégralité de l’accord entre les parties sur les questions qui y sont abordées et remplace tout accord ou communication antérieur. Toute modification ultérieure du présent accord, ou d’une partie de celui-ci, ne sera effective que si elle est consignée par écrit et signée et datée par les deux parties.
22.7 DIVISIBILITÉ. Si une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste de l’accord reste valable et la disposition concernée est réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, tout en préservant dans toute la mesure du possible l’intention des parties.
22.8 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. L’accord est régi et interprété conformément au droit substantiel de la province de Québec, Canada, et chaque partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Montréal.